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<body bgcolor="#FFFFFF"> </a><A HREF="accueil.php">BIENVENUE SUR MA-MUTUELLE.ORG</a> <a href="form_mutuelles.php">Les Mutuelles de santé en France </a> - Définition de W I K I P E D I A <a href="form_mutuelles.php">Une mutuelle</a> est une société de personnes à but non-lucratif organisant la solidarité entre ses membres, et dont les fonds proviennent des cotisations des membres. <a href="form_mutuelles.php">Fonctionnement</a> Le fonctionnement des <a href="form_mutuelles.php">mutuelles</a> est régi par <a href="form_mutuelles.php">le code de la mutualité</a>. L'organisme de contrôle des <a href="form_mutuelles.php">mutuelles</a> est l'Autorité de Contrôle des <a href="accueil.php">Assurances</a> et des <a href="form_mutuelles.php">Mutuelles</a> (ACAM). Les <a href="form_mutuelles.php">mutuelles en France</a> agissent en complément de la Sécurité sociale obligatoire. Ainsi, les <a href="form_mutuelles.php">mutuelles</a> proposent notamment des <a href="form_mutuelles.php">complémentaires santé</a> et des <a href="form_autres.php">complémentaires retraite</a>. Article L111-1, alinéa 1 du <a href="form_mutuelles.php">code de la mutualité</a> définit <a href="form_mutuelles.php">les mutuelles</a> comme : « des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de <a href="form_mutuelles.php">mutuelle</a> et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des <a href="form_mutuelles.php">mutuelles</a>. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de <a href="form_autres.php">prévoyance</a>, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de <a href="form_autres.php">vie</a> ». <a href="form_mutuelles.php">Distinction entre mutualisme et assurance</a> <a href="accueil.php">Les compagnies d'assurances</a> dépendent aussi du code des <a href="accueil.php">assurances</a>. Elles ont un objectif de lucrativité et leur organisation n'est pas démocratique, elles pratiquent aussi largement la sélection des risques et les <a href="form_mutuelles.php">questionnaires médicaux</a>. Une <a href="form_mutuelles.php">mutuelle santé</a> se distingue d'une <a href="accueil.php">compagnie d'assurance</a> sur plusieurs points : * Le fonctionnement interne est égalitaire, il n'est pas lié à l'apport de capital : chaque adhérent possède une voix dans les délibérations (caractéristique de la société de personnes, à l'encontre de la société en participation de capital) ; * Les fonds propres varient selon les cotisations ; * Le but non-lucratif : tout excédent est réparti au sein de la <a href="form_mutuelles.php">mutuelle</a> entre les membres ; * Les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l'adhérent : il n'existe pas de sélection selon l'état de santé de l'adhérent (le <a href="form_mutuelles.php">questionnaire médical</a> est interdit). Cependant, le risque est parfois partiellement maîtrisé par la catégorisation de la <a href="form_mutuelles.php">mutuelle</a> (<a href="form_mutuelles.php">mutuelle</a> d'enseignants, de cadres, d'étudiants...), * Elle est régie par le Code de la <a href="form_mutuelles.php">mutualité</a>. <a href="form_mutuelles.php">Distinction entre mutuelle santé et mutuelle d'assurance</a> Les <a href="form_mutuelles.php">mutuelles d'assurance</a> ne proposaient à l'origine que des <a href="form_auto.php">contrats d'assurance automobile</a> ou <a href="form_habitation.php">habitation</a>. Elles se sont progressivement diversifiées, notamment dans la <a href="form_mutuelles.php">santé</a>. Elles partagent avec les <a href="form_mutuelles.php">mutuelles santé</a> les règles de fonctionnement démocratique et la non-lucrativité mais elles s'en distinguent par leur régime réglementé par le <a href="accueil.php">Code des assurances</a>. De ce fait, elles échappent à l'interdiction de pratiquer la sélection des risques. <a href="form_mutuelles.php">Distinction entre mutuelles et Sécurité sociale</a> * La Sécurité sociale est obligatoire, l'<a href="form_mutuelles.php">adhésion à une mutuelle</a> est libre. * La cotisation à la Sécurité Sociale dépend des revenus, la <a href="form_mutuelles.php">cotisation à une mutuelle</a> est généralement fixe (sauf, par exemple, dans la fonction publique ou les armées où elle dépend des revenus). * La gestion de la Sécurité Sociale est le fait d'un Conseil d'Administration où siége l'État, le patronat et les syndicats, la gestion d'une <a href="form_mutuelles.php">mutuelle</a> est le fait d'une Assemblée Générale et d'un Conseil d'Administration élus par l'ensemble des adhérents. <a href="form_mutuelles.php">Représentation</a> En France, la quasi-totalité <a href="form_mutuelles.php">des mutuelles</a> sont adhérentes à la Fédération Nationale de la <a href="form_mutuelles.php">Mutualité Française</a>, qui a un rôle de représentation du mouvement. <a href="form_mutuelles.php">Réalisations sociales</a> <a href="form_mutuelles.php">Les mutuelles</a> peuvent aussi gérer des réalisations sanitaires et sociales. Les partenaires <a href="http://www.ajouter.net/" target="_blank" title="gratuit">Annuaire de sites gratuits</a> <a href="http://www.pool-entreprises.com"><img src="http://www.pool-entreprises.com/loga1.jpg" border="1" width="92" height="32" alt="Site Entreprise"></a> <a href="http://www.degriffe.org" title="annuaire gratuit">annuaire gratuit</a> <center><a href="http://www.recherche-web.com" target="_blank"><img src="http://www.recherche-web.com/logorecherche.gif" alt="Moteur de Recherche. 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