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Les mutuelles d’entreprise sont désormais obligatoires

Vous le savez, depuis le premier janvier 2016, la mutuelle entreprise est obligatoire. Le but de cette loi, appelée loi Fillon mutuelle obligatoire, est tout simplement de pouvoir offrir une protection santé complémentaire à tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou le type de contrat. Si certains crient au génie et disent un grand merci à François Fillon, d’autres crient au scandale et à la manipulation. Alors, la mutuelle entreprise obligatoire, fausse bonne idée ?

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Que dit la loi sur la mutuelle entreprise obligatoire ?

La loi est très claire. Elle précise qu’à compter du premier janvier 2016, tous les employeurs devront proposer et fournir une complémentaire santé groupe à tous leurs salariés.  Désormais, donc, il ne devrait plus exister un seul salarié en France qui ne soit pas couvert par une mutuelle santé. A la base, cette idée apparaît comme étant une très belle idée, permettant ainsi à tout un chacun de bénéficier d’une protection sanitaire décente. Mais la réalité est toute autre. Et c’est ce que nous allons voir ici. Pourquoi ? Parce que le caractère obligatoire de la chose rend l’affaire beaucoup moins intéressante.

Pour quelle prise en charge obligatoire ?

Pour commencer, il faut comprendre que ce caractère obligatoire ne s’applique qu’à une base de garantie, jugées indispensables par le législateur et appelée le panier de soins minimal. Et ce panier de garanties comprend :

• La prise en charge complète et intégrale du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par la sécurité sociale ;
• La prise en charge complète du forfait journalier hospitalier ;
• La prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % de la base de remboursement sécurité sociale ;
• La prise en charge à hauteur de 100 € minimum tous les deux ans des frais ophtalmologiques, tous les ans si l’assuré voit sa pathologie visuelle évoluer ou si l’ayant droit inscrit sur le contrat est un enfant.

Et c’est tout. De surcroît, il est précisé également que l’employeur a obligation de prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations. De fait, de nombreuses entreprises se contentent du panier de soins minimal et n’offrent donc pas à leurs employés des conditions de remboursement intéressantes. Mais malgré tout, ces derniers seront forcés d’y adhérer.

Petite parenthèse sur la sécurité sociale et l’avènement des complémentaires santé.

Rappelons qu’au départ, la sécurité sociale, fondée en 1946 sur l’insistance du ministre Ambroise Croizat permettait à tous les français d’avoir recours au remboursement des frais médicaux. Et le système était tellement efficace que les complémentaires santé sont longtemps restées très rares. Puis, il y a eu une première vague de baisse des prises en charge, à la fin des années 60, quand le dentaire et l’optique ont vu leurs niveaux d’indemnisation s’écrouler véritablement. Dès lors, les assureurs se sont engouffrés dans l’espace laissé vacant, en proposant des contrats de complémentaire santé.

Puis, au fur et à mesure des déremboursements et baisses de prises en charge, les complémentaires santé ont pris de la place dans le paysage santé en France. En 1983, la loi Evin a permis aux entreprises de pouvoir proposer des contrats groupes, encore valables jusqu’en décembre 2015. Ces derniers restaient facultatifs et assez souples. Désormais, avec un niveau de déremboursement jamais atteint depuis l’avant sécurité sociale, les assureurs ont encore accentué leur domination sur le marché de la santé, et l’arrivée de la mutuelle entreprise obligatoire leur permet de signer d’innombrables contrats auxquels ils n’auraient sans doute jamais eu accès autrement.

A l’arrivée, on se retrouve donc avec des contrats de mutuelle entreprise qui ne peuvent satisfaire les assurés. Heureusement, les assureurs ont inventé des garanties complémentaires et même des sur-complémentaires santé, permettant de palier les lacunes de la complémentaire santé obligatoire. Autrement dit, une part gratuite de notre assurance santé s’est tout doucement transformée en part payante, et la mutuelle entreprise obligatoire nous force même à souscrire à d’autres garanties pour mieux nous couvrir et assurer la santé de nos proches. D’un organisme gratuit qui gérait le tout, nous passons donc à un organisme gratuit, une entreprise payante, et éventuellement une myriade de petits contrats qui viennent s’accumuler. Notre système de santé a donc désormais trois vitesses. Dans ces conditions, les plus précaires ne peuvent donc plus avoir accès à certains soins, car trop onéreux.

Pour qui la mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?

La réponse est simple : pour tout le monde. Toutes les entreprises privées et toutes les associations ont pour obligation de fournir un contrat de complémentaire santé groupe, même s’il n’y a qu’un seul salarié. La seule exception est pour les particuliers qui emploient à domicile. Mais du point de vue du salarié, il existe quelques cas qui peuvent permettre d’éviter de souscrire à une mutuelle entreprise qui ne saurait satisfaire nos exigences en termes de soins :

• Si vous disposez déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit. C’est-à-dire, si votre conjoint ou conjointe bénéficie déjà d’une mutuelle entreprise et qu’il ou elle vous y a rattaché. Dans ce cas, vous pouvez ne pas souscrire à votre mutuelle entreprise si vous êtes dans l’un des cas suivants :
  • Vous appartenez à un autre régime de frais de santé obligatoire ;
  • Vous bénéficiez d’un contrat d’assurance groupe dit loi Madelin ;
  • Vous êtes affilié au régime de santé d’Alsace-Moselle ;
  • Vous êtes affilié au régime de santé des compagnies électriques et gazières, via votre conjoint ou conjointe donc ;
  • Vous êtes affilié à un régime lié à l’état. Vous bénéficiez donc d’une mutuelle des agents de l’état. Dans tous les autres cas, vous devrez quitter votre contrat pour rejoindre le nouveau à l’échéance annuelle.
• Si vous disposez déjà d’un contrat de complémentaire santé à titre individuel. Dans ce cas, vous pourrez faire durer un peu le plaisir. Mais à l’échéance, votre adhésion au contrat de mutuelle entreprise de votre employeur sera automatique.
• Si vous êtes déjà salarié de l’entreprise avant que celle-ci ne décide de mettre ne place le dispositif. A compter du moment où la mise en place demande une participation financière au salarié, et que la décision a été prise unilatéralement par l’employeur, le salarié peut refuser d’adhérer. Il faudra qu’il demande cette dispense par écrit.
• Si vous êtes affilié au régime CMUC ou ACS. Ces régimes peuvent perdure jusqu’à 12 mois après la sortie officielle. Mais là encore, la dispense est temporaire. Car vous n’aurez plus droit à la CMUC dès lors que vous trouverez du travail.
• Si votre contrat de travail est un temps très partiel. Mais attention. Pour que vous puissiez y échapper, il vous faut remplir deux conditions, sinon, vous devrez signer aussi. Ces deux conditions sont les suivantes :
  • Il faut que l’acte juridique imposant le dispositif prévoie que la dispense soit possible pour les temps très partiels ;
  • Il faut en outre que la cotisation représente au moins 10 % du salaire. Et ce n’est pas l’une ou l’autre condition qu’il faut remplir pour éviter la mutuelle entreprise, mais bien les deux. Vous pouvez donc tout à fait vous retrouver avec une cotisation qui dépasse 10 % de votre revenu, mais dans le cadre d’un acte juridique ne permettant pas la dispense pour les temps très partiels, vous devrez adhérer.
• Si votre contrat de travail est un CDD de moins de trois mois. Vous pouvez refuser de souscrire dans le cas où votre adhésion, telle que définie par les accords de branche, serait d’une drée supérieure à votre contrat de travail. En somme, on ne peut pas vous imposer une adhésion pour quatre mois si votre CDD est de deux mois. Sinon, pour échapper à l’adhésion, il vous faudra justifier d’une adhésion à un contrat de complémentaire santé responsable souscrit par ailleurs.
• Si votre contrat de travail est un CDD, même de plus d’un an. Ici, vous ne pourrez sortir du dispositif qu’à une seule condition ; que cette faculté soit prévue à l’acte juridique instaurant le dispositif. Il faut donc que le contrat instituant la mutuelle entreprise prévoie que les contrats CDD aient la possibilité de refuser la souscription.
• Si vous êtes apprenti. Ici, on note deux cas :
  • Si la cotisation est supérieure à 10 % de votre revenu, vous pouvez passer outre l’adhésion ;
  • Si la cotisation est inférieure à 10 % de votre revenu, le cas est le même que pour les autres CDD, vu plus haut. Mais dans le cas d’un CDD de plus d’un an, vous devrez en faire la demande par écrit.

Comme vous pouvez le constater, il est très difficile de faire sans la mutuelle entreprise. Vous avez ci-dessus toutes les conditions qui peuvent permettre de ne pas adhérer. Mais pour la plupart, elles ne sont que temporaires. Ce qui signifie que vous n’avez pas le choix. En d’autres termes, la complémentaire santé devient obligatoire pour tous. Et, comme nous l’avons vu plus haut, ce qui était gratuit devient payant. Mais ce n’est pas tout.

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Refuser une mutuelle entreprise, est-ce possible?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Toutefois, le refus mutuelle entreprise est possible dans quelques cas bien précis :

• Si vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant-droit c’est-à-dire si votre conjoint a déjà une mutuelle entreprise et que vous y êtes attaché.
• Si vous avez plusieurs employeurs, la souscription à une seule mutuelle d’entreprise suffit.
• Si vous êtes déjà salarié de l’entreprise avant la mise en place du dispositif. La demande doit être faite par écrit.
• Si vous êtes affilié au régime de l’Aide à l’Acquisition d’une complémentaire Santé (ACS).
• Dans le cas d’une mutuelle entreprise CDD ou d’un travail saisonnier, il peut y avoir dispense d’adhésion lorsque le contrat de travail est signé pour moins de 12 mois. Si le contrat de travail a une durée d’au moins 12 mois, il faut faire un refus mutuelle entreprise par écrit et justifier de l’adhésion à une autre mutuelle.
• Le refus d’une mutuelle entreprise en CDD est possible si ce contrat de travail est inférieur à trois mois et que l’adhésion à la mutuelle est prévue pour une durée plus longue.
• Si le salarié travaille à temps très partiel et que la cotisation est d’au moins 10 % du salaire, il est possible d’être dispensé d’affiliation (cette faculté doit être prévue dans le dispositif).
• Si un couple travaille dans la même entreprise et que la mutuelle prévoit la couverture des ayants droits, l’un peut adhérer comme assuré principal et l’autre comme ayant droit.

Les conséquences de la loi mutuelle entreprise obligatoire.

Le fait qu’une mutuelle entreprise, contrat privé s’il en est, soit devenue obligatoire, et donc payante, privatisant ainsi une partie de notre système de soins, on peut noter que le dispositif est bien plus contraignant pour les salariés que positif. En effet, pour que la chose soit réellement intéressante, il faudrait pouvoir individualiser ces contrats groupes pour coller au plus près des besoins des salariés, leur évitant ainsi d’avoir à souscrire des garanties complémentaires, bien souvent chez les mêmes assureurs.

Au final, donc, le dispositif s’avère très intéressant avant out pour les compagnies d’assurance. Mais les petits employeurs ne disposent pas toujours des fonds nécessaires à la mise en place et à la prise en charge supplémentaire. Les salariés de ces entreprises devront donc se contenter du panier de soins minimal, y compris au détriment d’une couverture sans doute plus adéquate. La loi nous force donc à souscrire à une prestation incomplète. Mais il y a encore pire, puisque depuis la loi de finance 2014, les cotisations aux mutuelles entreprise payées par l’employeur sont considérés comme des revenus imposables. Donc, non seulement vous « bénéficiez » d’un contrat qui ne vous convient peut-être pas, mais en plus, vous payez des impôts dessus. Dans ce cas, autant obtenir une augmentation et aller souscrire individuellement, non ?

Oui, sauf que … la mutuelle d’entreprise est désormais obligatoire.

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Que faire pour résilier son ancienne mutuelle santé ?

Puisque tout salarié a l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, il doit résilier son ancienne mutuelle. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat. Il faut faire cette demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le justificatif d’adhésion au nouveau contrat collectif.

Que faire de sa mutuelle lorsqu‘on quitte l‘entreprise ?

Lorsque le salarié quitte son entreprise, il peut choisir la résiliation mutuelle entreprise ou continuer à en bénéficier en respectant certaines conditions :

• Il ne faut pas que la rupture du contrat de travail soit due à une faute lourde.
• Il faut que l’arrêt du contrat de travail donne droit à une assurance chômage.
• L’assuré, comme ses ayants droit, peut continuer à bénéficier de la mutuelle pendant un maximum de 12 mois à compter de la date de fin du contrat de travail. A l’issue de ce délai, l’assureur propose de maintenir la couverture mais à titre individuel. L’assuré a six mois pour profiter de cette offre.
• S’il s’agit d’un départ à la retraite, il n’y a pas de portabilité des droits. Dans les deux mois qui suivent le départ à la retraite, l’assureur doit proposer à la personne de maintenir la mutuelle à titre individuel et payant.

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