Les motifs valables de résiliation

Résilier sa mutuelle, c’est comme résilier tout contrat. C’est parfois très compliqué. Mais au final, quel engagement pris n’est pas difficile à rompre ? Qu’il s’agisse d’un contrat administratif, commercial ou engageant sa vie privée, on s’emballe rapidement au début sans jamais penser à la fin. Pourtant, pour nous qui ne sommes que de simples mortels, tout ce qui a un début a une fin. Et pour prévenir des mauvaises surprises, il serait intelligent de poser les conditions de la rupture dès le départ…

En ce qui concerne les contrats qui régissent notre engagement vis-à-vis d’un assureur, il existe des règles préétablies qu’il convient de respecter si l’on ne souhaite pas s’exposer à des poursuites judiciaires. Car s’il est un fait avéré, c’est bien la capacité de ses grandes organisations ou entreprises bien structurées à semer en nous le doute et la menace par l’argent. Au moindre défaut de paiement ou dès réception d’une résiliation jugée malhonnête par l’assureur, attendez-vous à recevoir de nombreux courriers vous menaçant directement. Cependant, et avant que nous vous exposions ci-dessous les raisons qui vous permettront de résilier, sans crainte de complications avec votre assureur, n’oubliez jamais qu’une saisie (menace assez fréquente lue dans les courriers) ne peut avoir lieu qu’une fois qu’un jugement a été rendu par un tribunal. Sans jugement, et à part dans quelques cas bien précis (loyers, impôts, …) sans jugement, aucune saisie n’est possible.

Voici donc les motifs de résiliation contractuellement valables.

La date anniversaire.

Pour résilier, vous n’avez aucun besoin de vous justifier. Du moins, dans la plupart des cas. Inutile donc de gaspiller votre salive ou votre encre pour expliquer à votre assureur pourquoi vous souhaitez l’abandonner pour un autre. Dans le cas de la date anniversaire, vous avez simplement besoin d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (R/AR) pour lui signifier votre départ. Simple. A condition, bien entendu, de le faire dans le délai imparti.

résiliation : les motifs valables à connaîtreEt le moment propice se situe (en général) deux mois avant la date anniversaire de votre contrat. Dans les faits, vous ne signez que pour un an. Mais par la suite, et c’est le cas de nombreux contrats, ils se reconduisent par tacite reconduction. Pour faire cesser cette reconduction tacite, indiquez donc tout simplement à votre assureur que vous ne voulez plus de son contrat. Pensez à bien indiquer votre numéro de contrat et à vous reporter à ce dernier pour connaître le délai durant lequel vous pouvez légalement résilier.

 

Le défaut d’information de l’assureur.

C’est un cas particulier, mais il peut arriver. L’assureur a pour obligation de vous faire parvenir un avis d’échéance de vos cotisations pour l’année à venir dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire. Si jamais vous ne recevez pas cet avis d’échéance, alors vous pouvez résilier quand vous le souhaitez, sans autre forme de préavis, dès que la date anniversaire est passée. Dans les faits, dès que vous avez adressé votre R/AR, vous pouvez considérer que vous n’êtes plus lié.

Il arrive également que l’assureur vous adresse votre avis d’échéance un peu tard, dans les 15 jours seulement qui précèdent la date anniversaire. Pas d’inquiétudes. Même si le procédé est un peu vicieux et a pour but de vous mettre la pression en vous expliquant que vous n’êtes plus dans les temps, il vous reste une porte de sortie. A compter de la réception de votre avis d’échéance, vous aurez alors 20 jours pour résilier, toujours par R/AR. Et n’ »oubliez pas de préciser dans votre courrier à quelle date vous avez reçu votre avis d’échéance.

Le changement de situation.

C’est le cas le plus courant de résiliation. Et les motifs relatifs au changement de situation sont clairement définis, et présents dans votre contrat. Vous pouvez donc les lire dès la signature. Ces motifs sont les suivants :

  • Changement de situation professionnelle ;
  • Départ à la retraite ;
  • Cessation d’activité (pour les commerçants, artisans et autres travailleurs non salariés) ;
  • Evolution dans la vie personnelle (enfants, divorce, séparation..) ;
  • Déménagement ;
  • Changement dans votre régime de sécurité sociale (général, Alsace-Moselle, TNS, …).

En effet, les contrats de mutuelle sont liés à certains paramètres qui définissent les risques, et donc, la tarification de votre contrat. Ces paramètres sont votre lieu de résidence, votre situation professionnelle et votre situation personnelle. Le moindre changement d’emploi (ou perte d’emploi) ou changement de région de résidence peut donc avoir un impact direct sur votre contrat d’assurance santé. Tous ces motifs sont donc des motifs valables de résiliation.

Le contrat groupe à adhésion facultative.

Pour ce type de contrat assez particulier, signé par le biais de l’entreprise, les règles de résiliation sont exactement les mêmes que pour uncontrat individuel, à un détail près toutefois. Ici, du fait que votre affiliation soit réalisée par l’intermédiaire d’un groupe, vous n’êtes pas en prise directe avec l’assureur. N’attendez donc pas de ce dernier qu’il vous adresse un avis d’échéance annuel. Vous ne pourrez donc pas résilier pour défaut d’information.

Notez donc sur un document que vous serez certain de retrouver la date anniversaire de votre contrat et procédez comme nous l’avons vu sur le premier paragraphe. Vous n’avez besoin d’aucun justificatif, juste d’un courrier recommandé AR.

résiliation : les motifs valables à connaître

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Compte tenu du fait que la loi nous interdise le fait de posséder plusieurs contrats de mutuelle santé, vous devrez donc procéder à la résiliation de votre contrat en cours pour pouvoir adhérer au contrat groupe que vous soumet votre entreprise. Que vous veniez de l’intégrer, ou que celle-ci ait enfin décidé de faire profiter à ses salariés d’avantages sociaux. Selon que vous ayez déjà une bonne mutuelle ou une mauvaise, vous apprécierez différemment cette obligation de souscription. Mais ainsi est faite la loi Française, à base d’obligations et d’interdictions…

Quoiqu’il en soit, vous voilà dans l’obligation de résilier votre contrat en cours. Et, une fois n’est pas coutume, il vous faudra apporter à votre assureur, avec votre lettre de résiliation, la preuve de votre adhésion forcée à votre nouvelle mutuelle obligatoire. Mais c’est tout. Quel que soit le moment de l’année, votre résiliation interviendra officiellement le jour de la prise d’effet de votre contrat de mutuelle groupe obligatoire, de sorte qu’il n’y ait pas de discontinuité dans la couverture de vos soins de santé.

Par contre, il n’existe aucun motif valable de résiliation d’un contrat groupe. Donc, si votre nouveau contrat de mutuelle n’est pas aussi bon que l’ancien, vous devrez vous battre auprès de votre employeur.

La hausse de tarif intempestive…

Et surtout injustifiée. Effectivement, si votre assureur augmente ses tarifs sans qu’aucune raison justifiable ne soit notée, vous avez le droit de résilier votre contrat. Mais attention. Parce que la chose est généralement bien encadrée. Vous ne pouvez pas considérer les hausses de tarification suivantes comme injustifiées :

  • Ajout d’une garantie obligatoire au contrat ;
  • Pénalité contractuelle ;
  • Modification des taxes légales en vigueur.

En effet, la législation peut indirectement faire évoluer votre contrat. La hausse n’étant pas du fait direct de l’assureur, la clause de hausse injustifiée ne peut pas jouer. D’autre part, si vous constatez cette hausse, vous la verrez normalement à la réception de votre avis d’échéance. Vous pouvez donc résilier tout simplement comme nous l’avons vu au premier paragraphe, avec un R/AR dans les délais impartis. Enfin, sachez qu’il existe souvent une clause spécifique sur ce point dans les contrats. Et les assureurs se verrouillent sur la question, en définissant un taux plancher de hausse sous lequel la résiliation pour motif de hausse injustifiée est impossible. Donc, lisez bien votre contrat avant de le signer.

résiliation : les motifs valables à connaître

Les 14 jours après la signature.

Si vous signez votre contrat de mutuelle santé après un contact par correspondance (internet, téléphone, …) ou après un démarchage à domicile, vous avez 14 jours pour résilier. C’est le délai d’acceptation du contrat. En effet, ces derniers ne deviennent effectifs que passé ce délai de réflexion légal. Si vous regrettez votre signature, ne perdez donc pas de temps. Tant que vous êtes dans les 14 jours suivant la signature, vous pouvez résilier sans justificatif.

Résumons-nous…

Il est donc possible de procéder à la résiliation d’un contrat de mutuelle santé dans les cas suivants :

  • Respect de la date anniversaire ;
  • Défaut d’information de l’assureur ;
  • Changement de situation professionnelle, géographique ou personnelle ;
  • Adhésion à une mutuelle de groupe obligatoire ;
  • Dans les 14 jours suivant la signature du contrat.

Tous les autres motifs de résiliation ne sont donc pas considérés comme recevables (sauf cas de force majeure, bien entendu). Une résiliation sauvage peut entraîner des poursuites judiciaires. En cas de non paiement des cotisations dues au titre du contrat en cours, votre assureur peut alors vous assigner au tribunal et obtenir de ce dernier le solde de vos cotisations dues. D’autre part, et c’est bien là le plus gênant, en cas de résiliation sauvage de votre part, attendez-vous à devoir payer une surprime chez votre prochain assureur. Les « mauvais payeurs » font toujours l’objet d’inscriptions particulières sur certains fichiers. Et la chose ne se limite pas aux contrats d’assurance santé.